Les démarches à suivre pour faire un investissement dans l’immobilier locatif

Les démarches à suivre pour faire un investissement dans l’immobilier locatif

L’investissement locatif est une activité qui ne se décide pas à la légère. Elle nécessite une préparation en bonne et due forme. C’est une activité génératrice de revenue comme les autres lesquelles comportent des risques. Pour ceux qui veulent s’y tenter, quelques indications essentielles sont à suivre pour assurer le placement.

Quelques formalités administratives à savoir pour une nouvelle acquisition immobilière

L’acquisition d’un bien immobilier comme une maison ou des appartements doit respecter quelques critères administratifs. Le nouveau propriétaire doit présenter des justificatifs d’identité, sa situation familiale et ses coordonnées lors de la concrétisation de l’achat. Le vendeur doit présenter le titre de propriété de l’habitation, un relevé des charges individuelles avec un carnet d’entretien du bâtiment et les taxes foncières et d’habitation les plus récentes. Pour le cas de vente de biens en situation de copropriétés, plusieurs documents relatifs à la séparation doivent être fournis.

Le diagnostic de l’état de la maison constitue une catégorie à part. Elle comprend quelques certificats que voici. D’abord, le vendeur doit présenter les documents attestant de l’état des installations intérieures électriques et gazières. Ensuite, les papiers relatifs à l’intégrité générale de la structure seront aussi exigés. Ce sont les traitements faits contre les parasites, les champignons, l’exposition à l’amiante et au plomb. Enfin, un document sur le diagnostic de la performance énergétique est à présenter. Les biens neufs ou rénover une maison ne devraient présenter aucun problème sur son état général.

Les démarches administratives pour bénéficier des avantages établis par le fisc

Dans les investissements d’immobilier locatif, l’administration fiscale offre certains allègements auxquels peuvent profiter les nouveaux investisseurs. Ces régimes d’imposition se différencient suivant des critères préétablis. Les locations meublées sont distinctes et les locations à nue d’autre part.

Les habitations louées meublées à des clients se divisent en deux catégories. Les locations en meublée non professionnelles ou LMNP bénéficient d’un mode de défiscalisation qui lui est attribué au respect de ses conditionnalités. Le montant du revenu différencie celles-ci avec les locations en meublé professionnelles. Ce second statut est donné au propriétaire gagnant un revenu annuel supérieur à 23 000 €. Par ailleurs, les locaux loués non meublés bénéficient du régime de défiscalisation suivant la loi Pinel.

En connaissance de ces différenciations, les démarches administratives suivront la spécificité respective de chacune de ces catégorisations. Le meilleur moment pour le faire est lors de la déclaration annuelle des impôts auprès du fisc.

Quelques conseils pour éviter des risques liés aux mauvais choix de placement

Pour un premier investissement, quelques suggestions sont à prendre en compte afin de l’assurer. Avant de devenir un acquéreur, l’individu doit bien être au courant de modalités des divers régimes de défiscalisation auxquels il veut bénéficier. En tant qu’activité rémunératrice, elle doit faire l’objet d’une étude préparatoire à part entière. Faire un bon choix des cibles est raisonnable afin de faire un placement rentable. La question de l’emplacement est à étudier tout particulièrement. Par exemple, un immobilier en LMNP doit être localisé dans des agglomérations qui présentent de nombreux étudiants. Par la suite, une sélection des locataires est aussi un bon moyen d’assurer le loyer et plus globalement, de la rentabilité de l’affaire. Les précautions les plus essentielles sont sans nul doute, l’estimation du bien avant et après son acquisition.

L’investissement immobilier et les risques

L’investissement immobilier et les risques

Supposons qu’une personne a voulu se lancer dans le secteur d’immobilier en faisant un investissement locatif. Le banquier qu’il a consulté lui a fourni un plan de financement à long terme, de 20 ans. Cependant, 10 ans plus tard après la validation du plan, l’investisseur en personne a constaté qu’il est menacé par  un risque de perte d’argent. Ainsi, est-ce qu’on peut mettre en cause la responsabilité du banquier même si l’investissement n’est pas encore vraiment à terme ?

Une poursuite non fondée

Le client ne peut pas mettre en cause la responsabilité du banquier tant que l’opération n’est pas encore à terme.  En effet, même si les risques financiers,dans lesquels il fait face, sont assez considérables, le client ne peut pas poursuivre le banquier, selon un arrêt dans la Cour de cassation, Cass. Com, 13.2.2019, X17-14.785, il est affirmé que, la perte d’argent n’est encore qu’une éventualité si l’opération n’est pas totalement achevée. En outre, durant un investissement, les risques sont toujours à considérer, nul investissement n’est sans risque.

En fait, le dossier a été monté sous quelques conditions qui permettaient au client d’acheter son bien par emprunt. Le prêt est remboursable suivant un  échéancier assez flexible d’une vingtaine d’années. En outre, le crédit n’est accordé qu’en respectant quelques conditions avantageuses pour l’investisseur, telles qu’une souscription à un contrat d’assurance vie, un contrat sur lequel il doit placer ses économies ainsi que ses revenus qui proviennent de son investissement locatif. Le contrat doit être rentable et il doit couvrir le remboursement de prêt suivant l’échéance supposée.

Une perte d’argent qui n’est encore qu’une supposition

Après 10 ans d’investissement, le client trouve qu’il est vraiment dans une catastrophe situation, l’opération court un énorme risque, il est presque impossible que le contrat d’assurance vie puisse rembourser son prêt.En effet, son projet d’investissement immobilier locatif n’est pas vraiment un succès, les argents gagnés ainsi que les revenus de l’investissement n’arrivent pas à couvrir tous ses crédits. Alors, il est tout à fait possible que le client soit face à un grand risque de surendettement.

Cependant, il est aussi à noter que la perte d’argent n’est encore qu’une présupposition, elle ne s’est pas encore matérialisée. Le banquier ne peut pas non plus être tenu coupable. Même s’il n’a pas mis au courant le client à propos de tous les risques du projet. En effet, la poursuite reste infondée si l’opération d’investissement est  inachevée.En tout, la perte d’argent ne s’est pas encore matérialisée, donc elle n’est qu’une présupposition. Ainsi, on ne peut pas  poursuivre le banquier d’avoir commis une quelconque erreur. Actuellement, l’investissement immobilier devient de plus en plus accessible grâce à l’optimisation des conditions de prêts via les différents types de crédit travaux. Pourtant, l’immobilier n’est pas sans risque.

La souscription d’un crédit immobilier pour expatrié français

La souscription d’un crédit immobilier pour expatrié français

Même si la France est un pays très ouvert, les restrictions sont toujours présentes surtout en ce qui concerne les affaires bancaires. La plupart du temps, de nombreux expatriés français rencontrent des difficultés, voire des refus lors des demandes de prêt au sein d’une institution financière. La raison est simple ! Le statut de non-résident n’est pas toujours très convaincant pour cette dernière. Or, actuellement, sachez qu’en tant qu’expatrié, vous avez la possibilité de recourir à un crédit immobilier. Découvrez comment.

Critères pour déterminer le statut d’expatrié

 Sachez que vous êtes défini comme expatrié si vous disposez d’une activité génératrice de revenu dans un pays étranger ou que vous soyez employé dans un territoire hors de la France. Dans d’autres cas, il se peut que vous soyez muté dans un autre pays par votre société qui collabore avec une autre entreprise étrangère. Etre expatrié s’apparente à être émigré. Mais, les causes de l’expatriation sont multiples, elles incluent notamment :

  • la carrière professionnelle,
  • le tourisme,
  • le regroupement familial,
  • les études,
  • les formations,
  • etc.

Même si vous êtes assujetti à ce statut, sachez que vous disposez toujours de vos droits en tant que citoyen français.   Des accompagnements vous seront également proposés pour faciliter votre séjour où que vous soyez hors de la frontière française.

Déroulement du crédit immobilier pour un expatrié français

Avant tout, sachez que dénicher un financement immobilier pour les expatriés est plus ou moins compliqué puisque ces derniers ne sont pas fiscalisés en France et que parfois, ils ne peuvent fournir les relevés bancaires requis. Et il arrive souvent que les Banques et les autres Organismes de crédit pour particuliers sont très réticents sur ce sujet. Voilà pourquoi le taux d’intérêt est beaucoup plus cher que celui pour les emprunteurs résidents et les garanties sont fortement exigées. Par ailleurs, certaines institutions financières ont la possibilité de recommander la création d’un compte courant pour se placer comme une banque expatrié , d’effectuer un dépôt sur un contrat épargne ou encore de s’inscrire à une assurance-emprunteur. Plus encore, elles peuvent réclamer un taux d’intérêt légèrement supérieur aux taux habituellement pratiqués sur le marché.

Guide de validation d’un crédit immobilier pour expatrié

En ce qui concerne la demande d’emprunt, les critères pour la validation de la requête sont très stricts. Les Banques vont se renseigner sur votre propos et établiront une analyse approfondie de votre situation. Que vous soyez expatrié ou non, sachez que votre condition financière est avant tout l’une des préoccupations importantes de ces institutions. Sur ce point, tous vos prêts en cours doivent être connus de la banque, ainsi que vos charges (loyers à payer, frais d’étude de vos enfants, factures d’énergie, pensions alimentaires à verser, assurances, …) pour l’octroi d’un crédit expatrié. De plus, vous devez avoir une ressource mensuelle suffisante de manière à pouvoir rembourser votre emprunt et en même temps avoir la capacité de subvenir à vos besoins tout au long de la période de paiement du prêt. Plus précisément, le montant de vos dettes ne doit pas excéder les 33% de vos revenus.