Le dossier de surendettement souffre d’une double réputation : celle d’un aveu d’échec, et celle d’une procédure complexe réservée aux situations extrêmes. Les deux sont fausses. C’est une procédure administrative gratuite, sans intermédiaire, conçue pour rétablir une situation avant qu’elle ne devienne irréversible.
Qui peut déposer un dossier
La procédure s’adresse aux particuliers de bonne foi se trouvant dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles ou à échoir. Les dettes concernées sont principalement les crédits, les charges courantes impayées, les arriérés de loyer, d’énergie et de charges de copropriété.
La notion de bonne foi est centrale. Elle exclut celui qui a sciemment organisé son insolvabilité ou multiplié les emprunts en dissimulant sa situation, mais elle ne sanctionne pas la mauvaise gestion ni l’imprévoyance. Un accident de la vie — perte d’emploi, séparation, maladie, baisse durable de revenus — constitue le cas le plus fréquent.
Le déroulement
- Le dépôt. Un formulaire, la liste exhaustive des dettes et des créanciers, les justificatifs de ressources et de charges. Le dossier se dépose auprès de la Banque de France, en ligne ou en succursale.
- L’examen de recevabilité. La commission vérifie les conditions. La décision de recevabilité entraîne la suspension des procédures d’exécution en cours.
- L’instruction. La commission établit l’état d’endettement, évalue les ressources et détermine le montant que vous pouvez consacrer au remboursement, après déduction d’un reste à vivre.
- L’orientation. Selon la capacité de remboursement, la commission propose un plan d’apurement, des mesures imposées, ou, lorsque la situation est irrémédiablement compromise, une procédure conduisant à l’effacement des dettes.
Ce que la procédure change au quotidien
Vous conservez le droit à un compte bancaire et aux services bancaires de base. Votre banque doit vous proposer l’offre spécifique destinée aux clients en situation de fragilité financière, qui plafonne strictement les frais d’incidents. L’inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits ferme l’accès à de nouveaux crédits pendant la durée des mesures.
Cette dernière conséquence est souvent vécue comme une sanction. Dans la logique de la procédure, elle est une protection : contracter un nouveau crédit serait précisément ce qui empêcherait le rétablissement. Les effets bancaires détaillés figurent dans notre guide interdit bancaire, FICP, FCC.
Avant d’en arriver là, une solution intermédiaire mérite d’être chiffrée, avec ses limites : le rachat de crédits.
Questions fréquentes
Le dépôt d'un dossier de surendettement est-il payant ?
Non, la procédure est entièrement gratuite. Le dossier se dépose directement auprès de la Banque de France, en ligne ou en succursale, sans aucun intermédiaire. Les sociétés proposant une assistance payante au montage du dossier n’apportent aucun avantage procédural. Si vous avez besoin d’aide, les points conseil budget et les travailleurs sociaux vous accompagnent gratuitement dans la constitution du dossier.
Que se passe-t-il pendant l'instruction du dossier ?
La décision de recevabilité entraîne la suspension des procédures d’exécution engagées contre vous, ce qui interrompt notamment les saisies en cours. Les créanciers sont informés du dépôt et ne peuvent plus poursuivre le recouvrement dans les conditions antérieures. Vous devez en revanche continuer à régler vos charges courantes, loyer et énergie compris, sous peine de créer de nouvelles dettes qui compromettraient le plan.
Toutes les dettes peuvent-elles être effacées ?
Non. Certaines dettes sont exclues de l’effacement, notamment les dettes alimentaires, les amendes pénales et les réparations dues aux victimes d’infractions. L’effacement total n’intervient par ailleurs que lorsque la situation est jugée irrémédiablement compromise, c’est-à-dire en l’absence de toute capacité de remboursement. Dans les autres cas, la commission établit un plan étalant les remboursements.
Peut-on garder son logement ?
La procédure vise le rétablissement de la situation, pas la liquidation systématique du patrimoine. Le maintien dans le logement est recherché lorsque la charge correspondante reste compatible avec les ressources du foyer. Dans les situations où le crédit immobilier absorbe une part manifestement insoutenable du budget, la vente peut toutefois être envisagée dans le cadre des mesures proposées.
Combien de temps dure l'inscription au fichier ?
L’inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers accompagne la durée des mesures, dans la limite d’une durée maximale fixée par la réglementation. Elle prend fin par anticipation lorsque le plan est intégralement exécuté. Pendant cette période, l’accès à de nouveaux crédits est fermé, ce qui constitue une protection contre la reconstitution de l’endettement.
Peut-on déposer un dossier en ayant un emploi stable ?
Oui. La procédure ne s’adresse pas aux seules personnes sans ressources : elle concerne toute personne de bonne foi dans l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes exigibles, quel que soit son statut professionnel. Un salarié en poste dont les échéances de crédit dépassent durablement la capacité de remboursement remplit les conditions. Attendre la perte d’emploi pour agir aggrave systématiquement la situation.
Sources
- Banque de France — Surendettement : déposer un dossier, déroulement de la procédure
- Banque de France — Le plafonnement des frais bancaires et l’offre clientèle fragile
- Ministère de l’Économie — Points conseil budget
- Gérer son budget : la méthode qui tientRétablir une organisation budgétaire durable pendant et après la procédure.Lire le guide
- Interdit bancaire, FICP, FCCLes trois fichiers, leurs effets réels et les démarches de régularisation.Lire le guide
