Le pacte civil de solidarité est souvent présenté comme un mariage allégé. Sur le plan fiscal et pour la vie courante, la comparaison tient. Sur le plan patrimonial, elle s’effondre : une différence majeure sépare les deux statuts, et elle ne se manifeste qu’au décès — c’est-à-dire trop tard pour la corriger.
Ce qui est identique
Imposition commune à l’impôt sur le revenu dès la conclusion, solidarité pour les dettes de la vie courante, obligation d’aide matérielle réciproque : sur ces points, mariage et PACS produisent des effets très proches.
Le partenaire de PACS est également exonéré de droits de succession, au même titre que le conjoint — mais cette exonération ne sert qu’à condition d’avoir été désigné par testament, puisqu’il ne reçoit rien de plein droit.
Les autres différences qui comptent
- Le logement. Le conjoint survivant bénéficie d’un droit temporaire puis viager sur le logement familial ; le partenaire de PACS dispose seulement d’un droit temporaire, et à condition qu’aucune disposition contraire n’ait été prise.
- La pension de réversion. Elle est réservée aux personnes mariées : le partenaire de PACS n’y a pas droit, même après des décennies de vie commune.
- La rupture. Le PACS se dissout par simple déclaration unilatérale, sans juge ni prestation compensatoire. Le divorce suppose une procédure et peut donner lieu à une compensation financière.
- Le régime des biens. Le PACS place les partenaires en séparation par défaut ; le mariage, en communauté d’acquêts.
Comment protéger un partenaire pacsé
Trois outils, à mettre en place du vivant des deux. Un testament, qui permet d’attribuer la quotité disponible au partenaire, exonérée de droits. Une assurance-vie avec clause bénéficiaire désignant le partenaire, hors succession. Et, pour le logement, une acquisition organisée avec des clauses adaptées.
Ces dispositifs se combinent et coûtent peu. Leur absence est la première cause de situations dramatiques pour un partenaire survivant confronté aux héritiers du défunt.
Le logement acquis ensemble mérite une attention particulière : voir notre guide sur l’achat à deux sans être marié.
Questions fréquentes
Le partenaire de PACS hérite-t-il ?
Non. Il n’est pas héritier légal et ne reçoit rien en l’absence de testament, quelle que soit l’ancienneté du pacte. Les biens du défunt reviennent alors à sa famille selon l’ordre légal. Il est en revanche exonéré de droits de succession lorsqu’il est désigné par testament, ce qui rend cette rédaction indispensable pour tout couple pacsé disposant d’un patrimoine.
Le PACS donne-t-il droit à la pension de réversion ?
Non, la réversion est réservée aux personnes ayant été mariées avec l’assuré décédé. Ni le partenaire de PACS ni le concubin n’y ont droit, quelle que soit la durée de la vie commune. C’est l’une des différences les plus lourdes financièrement entre les deux statuts, et elle ne peut être compensée que par une épargne ou une prévoyance dédiée.
Quel régime de biens s'applique au PACS ?
La séparation de biens s’applique par défaut : chaque partenaire reste propriétaire de ce qu’il acquiert. Les partenaires peuvent opter, dans la convention, pour un régime d’indivision applicable aux biens acquis après la conclusion du pacte. Ce choix mérite réflexion, notamment lorsque les capacités d’épargne des deux partenaires sont très différentes.
Comment se dissout un PACS ?
Par déclaration conjointe, ou par décision unilatérale de l’un des partenaires signifiée à l’autre, sans intervention du juge et sans délai. Aucune prestation compensatoire n’est prévue, contrairement au divorce. Cette souplesse est un avantage en cas de rupture consentie, et une fragilité pour le partenaire économiquement dépendant.
Le partenaire peut-il rester dans le logement ?
Il bénéficie d’un droit de jouissance temporaire sur le logement commun après le décès, mais celui-ci peut être écarté par testament et ne se prolonge pas au-delà. Le conjoint marié dispose, lui, d’un droit viager sur le logement. Pour un couple pacsé, la protection du logement suppose donc une organisation spécifique au moment de l’acquisition.
Faut-il se marier pour des raisons patrimoniales ?
Le mariage offre une protection automatique nettement supérieure, notamment sur la succession, le logement et la réversion. Un couple pacsé peut néanmoins atteindre une protection proche par testament et assurance-vie, à l’exception de la réversion qui reste hors de portée. Le choix dépend donc du poids relatif de ces éléments dans votre situation.
