Un divorce se règle en trois opérations distinctes que l’on confond souvent : la liquidation du régime matrimonial, la fixation d’une éventuelle prestation compensatoire, et le sort du crédit immobilier. Chacune obéit à sa propre logique, et les traiter dans le désordre coûte cher.
Liquider le régime matrimonial
Il s’agit de déterminer ce qui appartient à chacun, selon le régime applicable. En communauté, les biens communs sont partagés par moitié, après reprise des biens propres et calcul des récompenses dues entre la communauté et les patrimoines personnels. En séparation de biens, chacun reprend ce qui est à son nom, sous réserve des biens acquis en indivision.
Cette opération suppose l’intervention d’un notaire dès lors qu’un bien immobilier est en jeu, et donne lieu à un droit de partage perçu par l’État sur l’actif net partagé.
La prestation compensatoire
Elle a pour objet de compenser la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives. Elle est distincte du partage : on peut recevoir la moitié des biens communs et néanmoins percevoir une prestation compensatoire.
Le juge apprécie notamment la durée du mariage, l’âge et l’état de santé, la qualification et la situation professionnelle, les choix professionnels faits pendant la vie commune pour l’éducation des enfants, et les droits à retraite respectifs. Ce dernier critère est décisif et fréquemment sous-estimé : une carrière interrompue produit un écart de pension durable.
Les postes souvent oubliés
- Le droit de partage, perçu sur l’actif net partagé, à provisionner.
- Les frais de notaire liés à la liquidation immobilière et au rachat de soulte.
- La pension alimentaire pour les enfants, distincte de la prestation compensatoire et révisable.
- Les conséquences fiscales : changement de foyer fiscal, ajustement du prélèvement à la source, répartition des crédits d’impôt.
- Les contrats liés : assurance emprunteur, clauses bénéficiaires d’assurance-vie, mutuelle.
La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie désignant l’ex-conjoint reste valable tant qu’elle n’a pas été modifiée : c’est l’un des oublis les plus fréquents et les plus lourds de conséquences. Voir notre guide assurance-vie et succession.
Questions fréquentes
Qui garde le logement en cas de divorce ?
Rien n’est automatique. Le logement peut être vendu et le prix partagé, ou attribué à l’un des époux moyennant le versement d’une soulte à l’autre. L’attribution suppose que celui qui reste puisse reprendre seul le crédit, ce que la banque doit accepter. Le juge peut par ailleurs attribuer la jouissance du logement à titre provisoire pendant la procédure.
Reste-t-on engagé sur le crédit après le divorce ?
Oui, tant que la banque n’a pas prononcé la désolidarisation. Le jugement de divorce et l’acte de partage règlent les rapports entre les ex-époux, mais ils ne sont pas opposables au prêteur, qui conserve ses deux débiteurs solidaires. Obtenir l’accord écrit de la banque est donc une étape à part entière, à engager tôt dans la procédure.
Comment est calculée la prestation compensatoire ?
Il n’existe pas de formule légale. Le juge apprécie la disparité créée par la rupture au regard de plusieurs critères : durée du mariage, âge et état de santé, qualification professionnelle, choix faits pendant la vie commune, patrimoine respectif et droits à retraite prévisibles. Ce dernier point est souvent déterminant et fréquemment sous-évalué dans les négociations.
Le divorce par consentement mutuel est-il moins coûteux ?
Il l’est généralement, puisqu’il se règle par convention contresignée par les avocats de chaque partie et déposée chez un notaire, sans audience. Il suppose un accord complet sur l’ensemble des conséquences. Les frais de notaire liés à la liquidation d’un bien immobilier et le droit de partage restent dus dans tous les cas, quelle que soit la forme du divorce.
Faut-il modifier ses contrats après un divorce ?
Impérativement. Clause bénéficiaire des contrats d’assurance-vie, quotités d’assurance emprunteur, mutuelle, testament et procurations bancaires doivent être revus. Une clause désignant l’ex-conjoint reste parfaitement valable tant qu’elle n’a pas été modifiée, et produit ses effets au décès. C’est l’un des oublis les plus fréquents et les plus lourds.
Comment sont partagés les droits à retraite ?
Les droits à retraite ne se partagent pas en tant que tels : chacun conserve les siens. Le déséquilibre qu’ils créent est en revanche pris en compte dans l’appréciation de la prestation compensatoire. Par ailleurs, l’ex-conjoint peut conserver un droit à la pension de réversion au décès de l’assuré, réparti entre les ex-époux au prorata de la durée des mariages.
