Le régime du démarchage téléphonique change complètement le 11 août 2026. Jusqu’à cette date, un professionnel pouvait vous appeler tant que vous ne vous étiez pas inscrit sur une liste d’opposition. À compter de cette date, le principe s’inverse : aucun appel commercial n’est licite sans votre consentement préalable.
Ce que dit le nouveau texte
La règle résulte de l’article 13 de la loi du 30 juin 2025 visant à lutter contre les fraudes aux aides publiques, qui réécrit l’article L.223-1 du Code de la consommation. Le titre du texte peut surprendre : il visait initialement les fraudes à la rénovation énergétique, avant que le législateur n’en élargisse considérablement la portée à l’ensemble des secteurs.
Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, matérialisé par un acte positif clair — une case cochée volontairement, par exemple. Une case pré-cochée, un consentement noyé dans des conditions générales ou obtenu par pression ne remplissent pas ces conditions.
Point décisif : la charge de la preuve pèse sur le professionnel, qui doit être en mesure de démontrer comment, quand et dans quelles conditions le consentement a été recueilli.
Les exceptions à connaître
L’interdiction ne s’applique pas aux sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours, lorsque l’appel est en rapport avec ce contrat. Votre fournisseur d’énergie ou votre banque peut donc toujours vous appeler au sujet d’un contrat existant.
La prospection pour la fourniture de journaux, périodiques et magazines fait l’objet d’une exception spécifique, encadrée par décret quant aux jours, horaires et fréquence des appels. Les enquêtes, le recouvrement et certaines missions relevant du secteur public sont également hors du champ de la prospection commerciale.
Que faire concrètement
- Ne donnez jamais suite dans l’appel lui-même. Demandez un envoi écrit et raccrochez : aucune offre légitime ne se perd en vingt-quatre heures.
- Notez les éléments : date, heure, numéro, nom de la société, identité de l’interlocuteur.
- Refusez explicitement toute nouvelle sollicitation et demandez le retrait de vos données.
- Signalez aux dispositifs officiels de signalement des appels et messages indésirables.
- Si un contrat a été signé, invoquez par écrit l’absence de consentement préalable et, le cas échéant, le droit de rétractation.
Le démarchage reste par ailleurs le vecteur principal des fraudes à la rénovation énergétique et des escroqueries à l’épargne : voir nos guides sur les aides à la rénovation et les arnaques aux placements.
Questions fréquentes
À partir de quand le consentement est-il obligatoire ?
À compter du 11 août 2026, en application de l’article 13 de la loi du 30 juin 2025 qui réécrit l’article L.223-1 du Code de la consommation. Jusqu’au 10 août 2026, le régime antérieur reste applicable : le démarchage est autorisé sauf inscription sur la liste d’opposition, avec des obligations d’horaires et de fréquence à respecter par les professionnels.
Bloctel existe-t-il encore ?
Le dispositif d’opposition disparaît avec l’entrée en vigueur du nouveau régime, la logique d’opposition étant remplacée par celle du consentement préalable. Il devient sans objet : vous n’avez plus à effectuer de démarche pour ne pas être démarché, c’est au professionnel de démontrer qu’il a recueilli votre accord avant d’appeler.
Que vaut un contrat signé après un appel non sollicité ?
Un contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique intervenu sans consentement préalable encourt la nullité. Indépendamment de cette règle, le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance ou hors établissement reste ouvert dans son délai propre. Invoquez les deux fondements par écrit, en recommandé, en joignant les éléments identifiant l’appel.
Mon fournisseur actuel peut-il encore m'appeler ?
Oui, lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et se rapporte à ce contrat. Cette exception est prévue par le texte. En revanche, un appel visant à vous vendre un service nouveau et sans lien avec le contrat existant relève de la prospection commerciale et suppose votre consentement préalable.
Quelles sanctions encourt un professionnel ?
Le manquement expose à une amende administrative pouvant atteindre un montant élevé, plafonné à plusieurs centaines de milliers d’euros pour une personne morale, prononcée par l’administration chargée de la concurrence et de la consommation. S’y ajoute la nullité des contrats conclus, qui constitue en pratique la sanction la plus directement utile au consommateur.
Comment signaler un appel abusif ?
Des dispositifs publics de signalement des appels et messages indésirables permettent de transmettre le numéro et les circonstances de l’appel. Ces signalements alimentent les contrôles et les procédures de sanction. Conservez de votre côté la trace des appels reçus : date, heure, numéro et identité de la société, éléments indispensables si vous engagez une contestation.
Sources
- Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, article 13
- Code de la consommation, articles L.223-1 à L.223-7, dans leur rédaction applicable au 11 août 2026