ASSURANCE ET GARANTIE DU FINANCEMENT

Assurer votre crédit en toute sérénité

Les établissements bancaires ou financiers demandent une assurance de prêt immobilier couvrant les risques suivants :

• Décès : cette garantie est obligatoire quelque soit le type d’acquisition.
• Perte totale et irréversible d'autonomie : cette garantie s'applique à toute personne ayant moins de 65 ans, étant dans l'incapacité définitive d'exercer une activité rémunérée et dans l'obligation d'avoir une assistance permanente pour effectuer les actes courants de la vie (se laver, se nourrir, se déplacer, ...) Il s'agit d'une dépendance lourde, d'une invalidité physique ou mentale.
• Incapacité temporaire de travail : L'assuré est dans l'impossibilité d'exercer son activité professionnelle lui assurant son salaire à la suite d'un accident ou d'une maladie. Carence pour la plupart des contrats.
• Incapacité permanente totale : l'assurance couvre les personnes ayant un taux d'invalidité supérieur à 66% et moins de 65 ans.
• Perte d’emploi

L'assurance protège l'emprunteur et sa famille. En cas de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie, ou d’invalidité permanente totale, elle rembourse les sommes restant dues.
En cas d'incapacité temporaire ou d’invalidité permanente, totale ou partielle, elle  assure le remboursement des échéances. Bien que ce ne soit pas une obligation légale, les établissements bancaires ou financiers l'exigent lors de la mise en place d'un prêt immobilier.

Tout savoir sur les garanties

Lors de l'acquisition d'un bien immobilier, les établissements bancaires ou financiers qui financent tout ou partie de l'acquisition demandent à l'emprunteur de garantir son prêt. En cas de défaillance de l’emprunteur, ils disposeront ainsi de solutions facilitant la récupération de la somme d'argent prêtée.

Il existe trois principaux types de garantie:

Hypothèque

L’hypothèque conventionnelle est une garantie inscrite sur un immeuble aux fins de garantir le remboursement du montant du crédit souscrit. Elle permet au Prêteur qui a consenti le Prêt à l’emprunteur d’être assuré de percevoir les fonds nécessaires au remboursement de sa créance en cas de vente de l’immeuble donné en garantie.
L’hypothèque ne peut être consentie que par acte notarié. Elle fait l'objet d'une taxe de publicité foncière. Au total, les frais d'hypothèque représentent environ 2 % du montant du prêt.
En cas de vente du bien conclue avant le terme du Prêt, le Prêteur doit donner préalablement mainlevée de l’hypothèque inscrite.

IPPD (Inscription de Privilège du Prêteur de Deniers)

L’IPPD est une garantie inscrite uniquement sur les biens anciens ou neufs achevés (ou sur un terrain à bâtir) qui permet à l’établissement de crédit ayant prêté tout ou partie des fonds nécessaires à l’acquisition dudit bien, d’être assuré de percevoir les fonds nécessaires au remboursement de sa créance en cas de vente de l’immeuble donné en garantie.

L’hypothèque ne peut être consentie que par acte notarié. Elle ne fait pas l'objet d'une taxe de publicité foncière. Au total, les frais d'hypothèque représentent environ 1.3 % du montant du prêt.

En cas de vente du bien avant l’échéance du crédit, vous devrez faire procéder à la mainlevée de l’inscription du privilège de Prêteur de deniers.

Sociétés de cautionnement

La garantie peut également être apportée par un organisme spécialisé (établissement de crédit, compagnie d’assurances, mutuelle) qui se chargera, si vous êtes défaillant, de rembourser le Prêteur.

Ces sociétés, en contrepartie du paiement par l'emprunteur d'un pourcentage de la somme empruntée, assurent le remboursement du prêt en cas de défaut de paiement par l'emprunteur. La société de cautionnement dispose ensuite d'un recours contre l'emprunteur.

Cet acte ne nécessite pas l’intervention du notaire. Il s'agit d'un acte sous seing privé