LOI SCELLIER OUTRE-MER (JEGO) 2012

Récupérez jusqu'à 32%
de l'investissement en réduction d'impôts

Dans le cadre du soutien au développement économique et à l’investissement dans les territoires et départements d’outre-mer, le dispositif Scellier est étendu en « Scellier outre-mer ».

En effet, la Loi N° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le Développement Economique des Outre-mer (LODEOM) a été adoptée, et publiée au Journal officiel du 28 mai 2009.

La loi Scellier Outre-mer s’applique selon les mêmes principes que la loi Scellier en Métropole. La différence se situe principalement au niveau des taux de réduction d’impôts.

Les biens concernés par la loi Scellier Outre-Mer 2012

• Achat ou construction d’un logement neuf, réhabilité ou en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement).
• Acquisition d’un local transformé en logement.
• Logements situés dans  les Dom, les Tom et les Com : La Martinique, la Guadeloupe, la Réunion, la Guyane, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles de Wallis et Futuna.

Les obligations du bailleur

• Louer nu à usage d’habitation principale pour une durée de 9 ans minimum à un locataire qui en fait sa résidence principale. Le locataire ne doit pas être un membre du foyer fiscal mais peut être ascendant ou descendant du propriétaire.
• Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent son achèvement.
• L’investisseur bénéficie d’une réduction d'impôt calculée sur le prix de revient du logement éligible, retenu dans la limite de 300 000 €. Un seul investissement par an est retenu.
• Respecter les plafonds de loyers fixés par décret.

  Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Mayotte

  Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et Futuna

• Respecter les plafonds de revenus des locataires.

Avantage fiscal Scellier Outre-Mer 2012

L’investisseur bénéficie d’une réduction d'impôt calculée sur le prix de revient du logement éligible, retenu dans la limite de 300 000 € avec possibilité de report sur 6 ans lorsque l’investisseur ne paie pas suffisamment d’impôt pour absorber la réduction.

Le taux de la réduction d’impôt

• 24% du prix d’achat de son bien immobilier, étalé sur une période de 9 ans
• A l’issue des 9 ans, et à conditions d’avoir choisi de plafonner les loyers et ressources du locataire, il est possible de prolonger le dispositif 2 fois 3 ans, à hauteur de 1,33% (du montant du bien) de réduction par an.

Il est donc possible d’obtenir une réduction d’impôts maximale de 32% du montant de l’investissement sur 15 ans.

Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.