LOI SCELLIER INTERMÉDIAIRE

De 3.000 € à 7.333 €
de réduction d'impôts par an

Il existe un dispositif Scellier intermédiaire pour le bailleur qui donne en location dans le secteur intermédiaire (c'est-à-dire dans des conditions de loyers et de ressources des locataires retenues pour l’application du dispositif Borloo) pour une durée minimum de 9, 12 ou 15 ans.

Les biens concernés par la loi Scellier Intermédiaire

• Achat ou construction d’un logement neuf, réhabilité ou en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement).
• Acquisition d’un local transformé en logement.
• Logements situés dans les communes classées par zones géographique caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements : A, A bis, B1, B2.

Les obligations du bailleur

• Louer nu à usage d’habitation principale pour une durée de 9 ans minimum à un locataire qui en fait sa résidence principale. Le locataire ne doit pas être un membre du foyer fiscal mais peut être ascendant ou descendant du propriétaire.
• Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent son achèvement, ou son acquisition si elle est postérieure.
• L’investisseur bénéficie d’une réduction d'impôt calculée sur le prix de revient du logement éligible, retenu dans la limite de 300 000 €. Un seul investissement par an est retenu.
• Respecter les plafonds de loyers fixés par décret selon la zone géographique dont dépend le logement.

  Plafonds de loyer 2011 mensuels /m²
  Zone A bis: 17,36 €	Zone A: 12,88 €	Zone B1: 10,40 €	Zone B2 : 8.48 €

  Cliquez ici pour consulter La liste des villes et communes par zone pour l'application de la loi Scellier
  
  
• Respecter des plafonds de ressources des locataires.

  Plafonds de ressources des locataires – baux 2011
  Composition du foyer	Zone A	Zone B1	Zone B2
  Célibataire	44 793 €	33 272 €	30 924 €
  Couple soumis à imposition commune	66 943 €	48 860 €	44 789 €
  Célibataire ou couple+ 1 pers. à charge	80 471 €	58 493 €	53 619 €
  Célibataire ou couple+ 2 pers. à charge	96 391 €	70 790 €	64 891 €
  Célibataire ou couple+ 3 pers. à charge	114 109 €	83 085 €	76 163 €
  Célibataire ou couple+ 4 pers. à charge	128 402 €	93 720 €	85 911 €
  Par pers. à charge supplémentaire	+ 14 312 €	+ 10 646 €	9 758 €

Avantage fiscal Scellier Intermédiaire

L’investisseur bénéficie d’une réduction d'impôt calculée sur le prix de revient du logement éligible, retenu dans la limite de 300 000 €.

Le taux de réduction varie selon l'année d'acquisition du bien immobilier et ses performances énergétiques :

• Logements respectant la règlementation thermique en vigueur (RT 2005)
• Logements labellisés BBC (Bâtiment Basse Consommation)

Il bénéficie d’un abattement supplémentaire de 30 % des loyers perçus et la réduction d’impôt est majorée de 5 % par période triennale d’engagement de bail.

La réduction globale est donc de 22% pour les 9 premières années + 10% pour les 6 années suivantes, et représente donc 32% du coût d'achat du logement.

Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.