LOI SCELLIER 2011

De 3.000 € à 7.333 €
de réduction d'impôts par an

Ce régime a été instauré par la loi des finances 2009 et a remplacé les dispositifs « Robien Recentré » et « Borloo Populaire ».

Il s’agit d’une réduction d’impôt en lieu et place d’un abattement sur les revenus pour les investissements locatifs réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

Les biens concernés par la loi Scellier 2011

Achat ou construction d’un logement neuf, réhabilité ou en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement).
Acquisition d’un local transformé en logement.
Logements situés dans les communes classées par zones géographique caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements : A, A bis, B1, B2.

Les logements achevés à compter du 1er janvier 2009 et conformes à la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation), peuvent être exonérés temporairement de taxe foncière :

à hauteur de 50 à 100 %,
pendant au moins 5 ans,
sur décision des collectivités territoriales,
à compter de 2010.

Les obligations du bailleur

Louer nu à usage d’habitation principale pour une durée de 9 ans minimum à un locataire qui en fait sa résidence principale. Le locataire ne doit pas être un membre du foyer fiscal mais peut être ascendant ou descendant du propriétaire.
Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent son achèvement, ou son acquisition si elle est postérieure.
L’investisseur bénéficie d’une réduction d'impôt calculée sur le prix de revient du logement éligible, retenu dans la limite de 300 000 €. Un seul investissement par an est retenu.
Respecter les plafonds de loyers fixés par décret selon la zone géographique dont dépend le logement.

Plafonds de loyer 2011 mensuels /m²
Zone A bis: 21,7 €	Zone A: 16,10 €	Zone B1: 13 €	Zone B2 : 10.6 €

Cliquez ici pour consulter La liste des villes et communes par zone pour l'application de la loi Scellier

Avantage fiscal Scellier 2011

L’investisseur bénéficie d’une réduction d'impôt calculée sur le prix de revient du logement éligible, retenu dans la limite de 300 000 €.

Le taux de réduction varie selon l'année d'acquisition du bien immobilier et ses performances énergétiques :

Logements respectant la réglementation thermique en vigueur (RT 2005)
Logements labellisés BBC (Bâtiment Basse Consommation).

Date d'acquisition ou de construction	2011	2012
Taux de la réduction d'impôt pour les logements labellisés BBC	22%	18%
Taux de la réduction d'impôt pour les logements non BBC	13%	9%

Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.