LOI MONUMENTS HISTORIQUES

La loi Monuments Historiques s'adresse à tous les particuliers français qui achètent un bien classé Monuments Historiques ou assimilé à la restauration et à la location.

L'investissement en Monument Historique s'adresse à des gros contribuables, imposés dans une tranche d'imposition supérieure ou soumis à l'ISF. Il permet de développer un patrimoine de grande qualité en déduisant de votre revenu l'ensemble des charges liées à l'investissement et l'exonération des droits de succession.

Les biens concernés par la loi Monuments historiques

Logements anciens dans une demeure classée Monuments Historiques ou assimilée.

obligations du bailleur

• Les travaux de restaurations devront faire l'objet d'une Autorisation Spéciale de travaux et/ou d'une déclaration d'utilité publique.
• La restauration doit être réalisée à l'initiative du ou des propriétaires regroupés au sein d'une Association Syndicale Libre (ASL).
• Pas d'obligation de location, possibilité d'occuper le bien.
• Le propriétaire est tenu de conserver le bien au moins 15 ans.

Les avantages fiscaux Monuments historiques

• Possibilité de déduire de votre revenu global, 100% des travaux de restauration sur 1, 2 ou 3 ans sans limitation de montant.
• Possibilité de déduire le déficit foncier sur le revenu global y compris des intérêts d'emprunt et des frais accessoires à un emprunt.
• Possibilité d'exonération de frais de succession si convention avec le Ministère de la Culture.
• Variation de la fiscalité selon que le propriétaire occupe le bien ou le loue.

Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.