LOI MALRAUX

Récupérez jusqu'à 36 000 €
de réduction d'impôts

Votée le 4 août 1962 afin de conserver le patrimoine architectural et historique français, la loi Malraux facilite la restauration immobilière. Les propriétaires d'un immeuble situé dans un secteur éligible à la loi Malraux peuvent imputer les déficits fonciers résultant de leurs dépenses de restauration immobilière sur leur revenu global, et ce sans aucun plafond.

Les biens concernés par la loi Malraux

L'immeuble doit être situé dans un secteur sauvegardé, dans un quartier «dégradé», ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).

obligations du bailleur

Louer nu à usage d’habitation principale pour une durée de 9 ans minimum à un locataire qui en fait sa résidence principale. Le locataire ne doit pas être un membre du foyer fiscal mais peut être ascendant ou descendant du propriétaire.
Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent son achèvement, ou son acquisition si elle est postérieure.
L’opération de restauration doit être déclarée d’utilité publique sauf dans le cas où le PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) est approuvé.
Les appels de provisions pour les dépenses de travaux ne sont pris en compte dans le calcul de la réduction d’impôt que pour les travaux effectués et réglés aux entreprises dans l’année en cours.

Les avantages fiscaux Malraux

Les propriétaires bénéficient d’une réduction d’impôt (permis de construire déposé à compter du 1er janvier 2009) variant de 27% à 36% des dépenses engagées selon la zone, pour les investissements réalisés à partir du 01/01/2011.

27% pour les immeubles situés dans une zone de protection du patrimoine architectural.
36% pour les immeubles implantés dans un secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé.

Les dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt sont retenues dans la limite de 100 000 €/an jusqu’au 31 décembre de la troisième année. Les contribuables peuvent donc bénéficier d’un avantage fiscal pendant quatre années au maximum.

Dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt Malraux :

Les frais (gestion, assurances, taxe foncière…)
La totalité des travaux réalisés pour réhabiliter le bien (entretien, amélioration, réparation…)
Les frais d’adhésion à une Association Foncière Urbaine (AFUL)
Les travaux imposés par l’autorité publique.

Les charges autres que celles citées ci-dessus (intérêts d’emprunts, frais de relogement…) n’ouvrent pas droit à réduction d’impôt, mais sont en revanche déductibles des revenus fonciers dans les conditions de droit commun.

Le montant de la réduction d’impôt Malraux rentre dans le cadre du plafonnement global de certains avantages fiscaux.

Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.