LOI LOCATION MEUBLÉE PROFESSIONNELLE (LMP)

Récupérez jusqu'à 19.6% de TVA
sur le montant de l’acquisition

Le LMP est un statut et non un dispositif de défiscalisation, et signifie Loueur Meublé Professionnel.

Le statut de Loueur en Meublé Professionnel - LMP, permet d'envisager la constitution d'un patrimoine immobilier permettant de disposer, le moment venu, de ressources complémentaire et de réaliser des économies d'impôts.

Ce dispositif est destiné à aider la construction d’infrastructures d’accueil pour les étudiants, le tourisme, le tourisme d’affaires et les personnes âgées dépendantes.

Les biens concernés par la loi Location Meublée Professionnelle (LMP)

Logements meublés, anciens ou neufs dépendant :

d’une Résidence de Services (affaires, étudiants, séniors)
d’une Résidence de Tourisme (RTC : Résidence de Tourisme Classées)
d’une Résidence médicalisée pour personnes âgées dépendantes (E.H.P.A.D)

Ces logements meublés doivent être gérés par un exploitant unique. Ils doivent disposer d'une possibilité de cuisiner et de services complémentaires à la carte.

Les obligations du bailleur

Etre inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés
Enregistrer des recettes locatives annuelles supérieures à 23.000 €
Les recettes locatives de meublés doivent représenter plus de 50% des revenus globaux du foyer fiscal.
Louer le logement meublé à l’exploitant de la résidence (bail commercial) qui le sous-loue à son tour à une clientèle de passage.
L’investisseur perçoit les loyers souvent garantis par contrat.

Les avantages fiscaux Location Meublée Professionnelle (LMP)

Opter pour le régime du Loueur en Meublé Professionnel (L.M.P.) offre au contribuable la possibilité d'imputer ses déficits sur son revenu global (BIC), à condition d'opter pour le régime du réel ou du réel simplifié, et d'amortir les biens liés à la location sur le mode linéaire

Ainsi, l’investisseur pourra déduire de ses revenus locatifs :

Les intérêts d’emprunt et les charges de copropriété
Les frais d’établissement,
La taxe foncière
Les charges liées à son statut (cotisations sociales et familiales)
Les dépenses d’entretien et de réparation.

Et amortir :

Les acquisitions immobilières, hors terrain, sur une durée de 25 à 30 ans selon les règles adoptées par l’expert comptable.
Les frais d’acquisition et d’établissement sur une durée identique.
Les meubles sur une durée de 5 ans.

Ce dispositif offre également la possibilité de différer les amortissements, en cas d’exercice déficitaire, sans limite de temps ni de montant ; et de reporter les déficits pendant dix ans sur des bénéfices de location meublée.

S’il apparaît un déficit, celui-ci sera imputable sur son revenu global.

A la différence de la Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) où les revenus tirés de la location ne sont déductibles que des revenus de même nature, dans le cadre de la Location Meublée Professionnelle (LMP), les déficits occasionnés par cette activité sont imputables sur les revenus globaux.

Avantage fiscal complémentaire

Ce statut permet à l’acquéreur de bénéficier des avantages liés aux résidences avec services, et donc de récupérer la TVA sur l’acquisition, soit 19,60 % du prix de vente HT, dans le cas de résidences neuves offrant des services à la clientèle.

Le LMP est compatible avec la récupération de la TVA si et seulement si :

Le logement est situé dans une résidence avec services ou de tourisme classée.
L'investisseur passe un bail commercial avec un exploitant offrant au moins trois des quatre services para hôteliers suivants : Accueil et gardiennage, entretien des parties privatives, petits déjeuners, fourniture du linge de maison.
Les loyers perçus sont soumis à la TVA (5,5%).
La TVA est payée sur les loyers par trimestres civils.

Toutefois, depuis 1996 l’amortissement ne peut être pris en compte que dans la mesure où, ajouté aux autres charges déductibles il annule les revenus imposables. Il ne peut donc pas, de par lui-même créer le déficit reportable sur le revenu global.

Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.