LOI LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE (LMNP)

Récupérez jusqu'à 19.6% de TVA
sur le montant de l’acquisition

Le LMP est un statut et non un dispositif de défiscalisation, et signifie Loueur Meublé Non Professionnel.

Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel - LMNP, permet d'envisager la constitution d'un patrimoine immobilier permettant de disposer, le moment venu, de ressources complémentaire et de réaliser des économies d'impôts.

Ce dispositif est destiné à aider la construction d’infrastructures d’accueil pour les étudiants, le tourisme, le tourisme d’affaires et les personnes âgées dépendantes.

Les biens concernés par la loi Location Meublée Non Professionnelle (LMNP)

Logements meublés, anciens ou neufs dépendant :

• d’une Résidence de Services (affaires, étudiants, séniors)
• d’une Résidence de Tourisme (RTC : Résidence de Tourisme Classées)
• d’une Résidence médicalisée pour personnes âgées dépendantes (E.H.P.A.D)

Ces logements meublés doivent être gérés par un exploitant unique. Ils doivent disposer d'une possibilité de cuisiner et de services complémentaires à la carte.

Les obligations du bailleur

• Etre une personne physique (ne pas être inscrit au RCS)
• Enregistrer des recettes locatives annuelles inférieures à 23.000 €
• Louer le logement meublé à l’exploitant de la résidence (bail commercial) qui le sous-loue à son tour à une clientèle de passage.
• L’investisseur perçoit les loyers souvent garantis par contrat.

Les avantages fiscaux Location Meublée Non Professionnelle (LMNP)

Opter pour le régime du Loueur en Meublé Non Professionnel (L.M.N.P.) offre au contribuable la possibilité d'imputer ses déficits sur les bénéfices non professionnels imposables au titre des bénéfices de même nature réalisés au cours de la même année ou des dix années suivantes.

Ainsi, l’investisseur pourra déduire de ses revenus locatifs :

• Les intérêts d’emprunt et les charges de copropriété
• Les frais d’établissement
• La taxe foncière
• Les charges liées à son statut (cotisations sociales et familiales)
• Les dépenses d’entretien et de réparation.

Et amortir :

• Les acquisitions immobilières, hors terrain, sur une durée de 25 à 30 ans selon les règles adoptées par l’expert comptable.
• Les frais d’acquisition et d’établissement sur une durée identique.
• Les meubles sur une durée de 5 ans.

Ce dispositif offre également la possibilité de différer les amortissements, en cas d’exercice déficitaire, sans limite de temps ni de montant.

Avantage fiscal complémentaire

Ce statut permet à l’acquéreur de bénéficier des avantages liés aux résidences avec services, et donc de récupérer la TVA sur l’acquisition, soit 19,60 % du prix de vente HT, dans le cas de résidences neuves offrant des services à la clientèle.

Le LMNP est compatible avec la récupération de la TVA si et seulement si :

• Le logement est situé dans une résidence avec services ou de tourisme classée.
• L'investisseur contracte un bail avec un exploitant offrant au moins trois des quatre services para hôteliers suivants : Accueil et gardiennage, entretien des parties privatives, petits déjeuners, fourniture du linge de maison.
• Les loyers perçus sont soumis à la TVA (5,5%).
• La TVA est payée sur les loyers par trimestres civils.

Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.