LOI GIRARDIN

Récupérez jusqu'à 44%
de l'investissement en réduction d'impôts

La loi Girardin concerne l’investissement en immobilier neuf en outre-mer français (DOM-TOM) pour la location ou l’habitation, à condition que le logement soit la résidence principale de l’occupant.

La loi Girardin, votée le 21 juillet 2003, succède à la Loi Paul et à la Loi Pons. Cette législation est très incitative et fait bénéficier les investisseurs de fortes économies d’impôt sur un délai court.

Les biens concernés par la loi Girardin

Tout bien immobilier neuf ou en état de futur achèvement, construit ou acquis dans les DOM-TOM entre le 22 Juillet 2003 et le 31 Décembre 2016, affecté à l’habitation principale d’un locataire.

Les obligations du bailleur

• Louer nu à usage d’habitation principale pour une durée de 5 ans minimum dans le secteur libre et 6 ans dans le secteur locatif intermédiaire, à un locataire qui en fait sa résidence principale.
• Le logement doit être loué dans les 6 mois qui suivent son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure.
• Respecter les plafonds de loyers du secteur intermédiaire et les plafonds de ressources du locataire.

Avantage fiscal Girardin

En fonction du secteur choisi :

En secteur libre : la réduction d’impôts est égale à 27% du montant de l’acquisition (en respectant les plafonds de prix au m², fixés par instruction administrative)

En secteur locatif intermédiaire : la réduction d’impôt est majorée au taux de 40% du montant de l’acquisition (en respectant les plafonds de prix au m², de loyers et de ressources fixés par instruction administrative).

• 27 % (40 % Girardin Intermédiaire) pour les investisseurs de 2011
• 35 % uniquement Girardin Intermédiaire pour les investisseurs de 2012
• 22 % uniquement Girardin Intermédiaire pour les investisseurs de 2013, 2014, 2015,2016

Plafond de prix au m² : 2437 € TTC multiplié par le nombre de M2 du bien immobilier (Surface habitable + varangue jusqu’à 14 M2).

Des réductions d'impôt supplémentaires sont accordées en cas d'acquisition d’un bien immobilier dans les zones urbaines sensibles (jusqu’à 9% de réduction) utilisant une source d'énergie renouvelable (jusqu'à 4% de réduction).

Les plafonds de ressources correspondent au revenu imposable de l'année N-2, c'est-à-dire celui de l'année 2009, ou à ceux de l’année N-1 (2010) s’ils sont inférieurs.. Les plafonds de ressources correspondent au revenu imposable de l'année N-2, c'est-à-dire celui de l'année 2009, ou à ceux de l’année N-1 (2010) s’ils sont inférieurs..

Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.