ANCIENNES LOIS FISCALES

LOI ROBIEN ou Défiscalisation Robien recentrée

Le dispositif Robien Recentré a été crée par l’article 40 de la loi portant engagement National pour le logement du 13 juillet 2006 et s’inspire du dispositif Robien.

Depuis le 1er Janvier 2009, la loi Robien a été remplacée par la loi Scellier.

Les biens concernés

• Achat ou construction d’un logement neuf, réhabilité ou en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement).
• Des logements vétustes à réhabiliter

Les obligations du bailleur

• Louer nu à usage d’habitation principale pour une durée de 9 ans minimum à un locataire qui en fait sa résidence principale. Le locataire ne doit pas être un membre du foyer fiscal mais peut être ascendant ou descendant du propriétaire.
• Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent son achèvement, ou son acquisition si elle est postérieure.
• L’investisseur bénéficie d’une réduction d'impôt en déduisant notamment une partie du montant du bien acheté et des intérêts de l'emprunt de ses revenus fonciers.
• Respecter les plafonds de loyers fixés par décret (Robien recentrée)

Avantage fiscal

L’investisseur peut déduire de ces revenus locatifs un certain nombre de charges afin de créer un « déficit foncier » annuel :

Le déficit foncier est donc la différence entre les loyers que vous percevez de vos locataires et le coût annuel de votre investissement.

Pour calculer ce coût annuel, vous pouvez intégrer un « amortissement » de 50% de l’investissement sur 9 ans à raison de 6 % sur les 7 premières années et 4 % sur les 2 années suivantes pour la Loi Robien Recentrée, et un « amortissement » de 50% de l’investissement sur 9 ans à raison de 8 % sur les 5 premières années et 2.5 % sur les 4 années suivantes pour la Loi Robien.

LOI ZZR 2010 ou Demessine

La Loi DEMESSINE permet d’investir dans des Résidences de Tourisme Classées situées dans certaines zones du territoire (zones de revitalisation rurale, ZRR) et de bénéficier par la même occasion d’une double réduction d’impôts : 25 % du prix de revient et de la TVA de 19,6 %.

L’avantage fiscal ZRR en 2010 concerne les personnes physiques et relève des revenus fonciers.

L’investisseur s’engage pour autant à confier à un exploitant professionnel (Gestionnaire de résidences) le logement nu durant au moins 9 ans qui meublera lui même l’appartement Demessine.

La loi ZZR n’est plus éligible en 2011.

LOI BORLOO

Voté en 2006, la loi Borloo fut sans doute un des systèmes de défiscalisation le plus connu et apprécié puisqu’il permettait de bénéficier d'une importante réduction d'impôts (par déduction du revenu net après abattements du déficit foncier de l'opération immobilière) et de développer un patrimoine immobilier.

Les biens concernés

Achat ou construction d’un logement neuf, réhabilité ou en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement).

Les obligations du bailleur

• Louer nu à usage d’habitation principale pour une durée de 9 ans minimum à un locataire qui en fait sa résidence principale.
• L’investisseur bénéficie d’une réduction d'impôt en déduisant notamment une partie du montant du bien acheté et des intérêts de l'emprunt de ses revenus fonciers.
• Respecter les plafonds de loyers fixés par décret selon la zone géographique
• Respecter des plafonds de ressources des locataires.

Avantage fiscal

L’investisseur peut déduire de ces revenus locatifs un certain nombre de charges afin de créer un « déficit foncier » annuel :

Le déficit foncier est donc la différence entre les loyers que vous percevez de vos locataires et le coût annuel de votre investissement.

Pour calculer ce coût annuel, vous pouvez intégrer un « amortissement » de 50% de l’investissement sur 9 ans à raison de 6 % sur les 7 premières années et 4 % sur les 2 années suivantes puis 2.5% les 6 années suivantes.

LOI PERISSOL

Les investisseurs ayant acquis un logement neuf ou en état futur d’achèvement du 1er janvier 1996 au 31 août 1999 ont pu souscrire à ce dispositif.

Il consistait à déduire des revenus « net imposable » jusqu’à 80% du montant de l’acquisition, sur une période de 24 ans au maximum.

01/01/1996 - 31/08/1999 : 10 % pendant 4 ans – 2 % les 20 années suivantes

LOI BESSON

Les investisseurs ayant acquis un logement neuf ou en état futur d’achèvement du 1er janvier 1999 au 3 avril 2003 ont pu souscrire à ce dispositif.

Ce dispositif consistait à déduire des revenus nets imposables jusqu’à 65% du montant de l’acquisition, et ce sur une période de 15 ans au maximum. Les loyers et les revenus des locataires sont plafonnés. Ces plafonds sont fixés annuellement.

01/01/1999 - 03/04/2003 : 8 % pendant 5 ans – 2.5 % pour les 4, 7 ou 10 années suivantes

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